Incarcéré depuis mars 2017 pour des accusations de détournement de deniers publics, le Maire populaire de Dakar, Khalifa SALL (Photo) clame depuis son innocence et ses avocats s´appuient sur son immunité parlementaire en tant qu´élu du peuple pour demander sa libération sans condition. Africpost a interrogé le consultant juridique et politique, Souleymane SOKOME, pour expliquer aux lecteurs du journal en ligne panafricain, ce conflit juridique entre avocats du Maire et l´Etat du Sénégal. Explications !

Selon Monsieur SOKOME, le droit peut être simple mais aussi très compliqué. Maire de Dakar et fraichement élu en tant que député au parlement sénégalais, Khalifa Sall espére bénéficier d´une immunité parlementaire pour quitter sa cellule et exercer ses nouvelles fonctions. Cependant, ce qui rend ici le droit compliqué pour le cas du Maire c´est la procédure judiciaire qui précéde une éventuelle immunité parlementaire. Autrement dit, il a été élu député en cours de procédure judiciaire. Il ne s´agit pas d´une enquête préliminaire mais il est déjá en détention même s´il n´est pas encore inculpé ou condamné définitivement, explique notre consultant.

Juridiquement parlant, l’Assemblée nationale qualifie d’immunité «l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance». Pour que Khalifa Sall exerce pleinement ses fonctions de député, il doit impérativement bénéficier cette immunité parlementaire. Or, en droit on distingue deux volets d’immunité: L’irresponsabilité et L’inviolabilité. Le premier exclut toute poursuite judiciaire à l’encontre de parlementaires pour des actes liés à l’exercice de leur mandat par exemple interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires. Le deuxiéme est le volet de l’immunité qui vise à protéger le parlementaire de certaines actions pénales visant des actes accomplis en tant que simple citoyen, à l’exception des «crimes ou délits flagrants». Ce régime d’immunité protège le parlementaire contre toute mesure coercitive privative ou restrictive de liberté par exemple arrestation, contrôle judiciaire ou garde à vue, argumente Monsieur SOKOME. 

Ces deux cas juridiques ne concernent nullement Khalifa SALL qui a été élu en tant que Maire de Dakar bénéficiant aucune immunité parlementaire auparavant. Une chose qui complique davantage la situation juridique du Maire Khalifa SALL. Monsieur SOKOME précise toutefois que même si le Maire élu député bénéficie d´une immunité parlementaire, comme le réclament ses avocats, pour siéger á l´Assemblée nationale en tant qu´élu du peuple, le juge d´instruction ou le procureur de la République en tant que représentant de l’Etat peut toujours le mettre en examen en demandant la levée de son immunité parlementaire. Cette levée de l´immunité de Khalifa Sall sera dans ce cas automatique si les députés collaborent á la majorité et cela ne devait poser aucun probléme dans la mesure oú la mouvance présidentielle est majoritaire á l´Assemblée. Monsieur SOKOME conclut qu´il ne sert á rien de réclamer une immunité parlementaire qui peut être non seulement très difficile á obtenir ou a priori facile à être levée par les élus du peuple. Il suffit juste que la conférence des présidents et le bureau de l´assemblée se réunissent et statuent positivement pour transmettre le dossier á la commission des lois. Il incombe ensuite au doyen des juges de se saisir du dossier pour que le procés aura lieu dans un avenir proche. Les avocats du Maire doivent utiliser d´autres arguments juridiques plus convainquants pour pouvoir libérer l´honorable député Khalifa Sall lors de son procès, recommande Monsieur SOKOME. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Souleymane SOKOME (Photo) est juriste et politologue sénégalais basé en Allemagne

 

 

Africpost 

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