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Global Initiative on Economic, Social and Cultural Rights et Action Aid Burundi ont affirmé que la législation burundaise contenait, en matière de droits fonciers, des dispositions obsolètes qui pérennisent la domination masculine

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir le Canada, le Burundi, le Bhoutan, et le Bélarus.

S’agissant du Canada, les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine du travail et la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons ont notamment été évoquées. Le Canada a eu beau s’engager en faveur d’une stratégie de réduction de la pauvreté, il n’a pas pris en compte la dimension de genre du problème, a-t-il en outre été déploré.

En ce qui concerne le Burundi, l’attention a notamment été attirée sur les inégalités auxquelles les Burundaises sont confrontées en matière de droits fonciers, du fait, en particulier du droit coutumier.

Pour ce qui est du Bhoutan, l’attention a particulièrement été attirée sur la problématique de l’avortement qui, sauf cas extrêmes, reste illégal. S’il est vrai que le Bhoutan a réalisé des progrès significatifs sur le plan législatif, des lacunes persistent pour ce qui est de la mise en œuvre des textes adoptés, a-t-il en outre été souligné.

S’agissant enfin du Bélarus, a notamment été dénoncée la violence étatique contre les femmes engagées dans les domaines social et politique. Des groupes de femmes vulnérables sont soumis à des discriminations systématiques, en particulier les musulmanes et les femmes roms, a-t-il en outre été souligné. Ont également été dénoncés l’écart salarial existant entre hommes et femmes, ainsi que les discriminations frappant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBTI).

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport périodique du Canada.

Audition de la société civile

S’agissant du Canada

Native Women’s Association of Canada, au nom de toutes les ONG canadiennes présentes, a relevé que le Canada a fortement régressé depuis 1995 dans le classement fondé sur l’Indice des Nations Unies sur l’égalité des sexes, du fait de coupes draconiennes opérées dans les programmes sociaux. L’ONG a appelé de ses vœux une politique gouvernementale volontariste et globale permettant d’inverser cette tendance, au lieu des mesures ponctuelles prises récemment.
 
Chair of Indigenous Governance et Canadian Feminist Alliance for International Action ont souligné que la pauvreté affectait de manière plus importante les nations premières ainsi que les populations vulnérables en général. Le Canada a eu beau s’engager en faveur d’une stratégie de réduction de la pauvreté, il n’a pas pris en compte la dimension de genre du problème, notamment pour ce qui est de la politique carcérale. En outre, les violences policières envers des femmes sont rarement poursuivies. Les deux ONG ont exhorté le Canada à mettre en place un plan d’action global pour remédier à ces problèmes, relevant en outre que la majorité des recommandations que le Comité avait adressées au pays n’avaient pas été mises en œuvre.

British Columbia CEDAW Group a souligné que le travail du sexe était légitime pour les femmes n’ayant pas d’autre alternative. Il faut en finir avec la pénalisation de la prostitution, a donc affirmé l’ONG.

Single Mothers Alliance of British Columbia a notamment critiqué les limitations existantes en matière d’accès à l’avortement et a déploré que les autorités n’aient pas pris de mesure afin de limiter le coût de l’interruption volontaire de grossesse.

An Indigenous Women’s Grassroots Organization a déclaré que les engagements pris par le Canada en faveur des femmes autochtones n’avaient guère été suivis d’effets, s’agissant notamment de l’accès à la justice.  Tout en se félicitant de récentes mesures prises afin d’y remédier, l’ONG a estimé que plusieurs zones d’ombre demeuraient néanmoins à ce sujet.

Canada Without Poverty a critiqué la situation des femmes dans le domaine de l’emploi dans la majorité des provinces canadiennes, à la notable exception du Québec, de l’Ontario et des juridictions fédérales qui ont promulgué des textes en faveur de l’égalité salariale.  En outre, le Canada a réalisé peu de progrès en faveur d’une prise en charge, même modique, de la garde des enfants.

Native Women’s Association of Canada a souligné la nécessité pour le Canada de réévaluer ses politiques, affirmant qu’il existe un écart entre l’élaboration des programmes contre la discrimination et leur mise en œuvre.

Intervenant par téléphone depuis le Canada en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, la Commission canadienne des droits de l’homme a expliqué qu’elle avait été créée en 1977 et que son rôle consistait aussi à mener des audits visant à surveiller le respect des obligations légales, concernant notamment l’égalité sur le lieu de travail. Les publics ciblés sont les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et celles appartenant à des «minorités invisibles», a-t-elle précisé.

Si la situation des Canadiennes a enregistré des progrès importants ces dernières décennies, il reste beaucoup à faire, notamment en matière d’égalité salariale, a ensuite souligné la Commission.  Par ailleurs, les femmes restent confrontées à la violence physique et elles sont en butte à de diverses formes de discriminations sur le lieu de travail. La principale préoccupation concerne l’application de la loi sur l’égalité à l’emploi: bien qu’adoptée dans les années 1990, on ne constate guère d’amélioration, particulièrement pour ce qui est de la présence des femmes dans les postes à responsabilité dans le secteur privé.  La Commission a donc appelé le Comité à insister auprès de la délégation canadienne, lors de l’examen du rapport, sur la nécessité pour le Gouvernement d’accroître les efforts en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.  S’agissant des femmes autochtones, les autorités doivent en outre se pencher sur le problème de leur surreprésentation dans les prisons du pays.

S’agissant du Burundi

Global Initiative on Economic, Social and Cultural Rights et Action Aid Burundi ont affirmé que la législation burundaise contenait, en matière de droits fonciers, des dispositions obsolètes qui pérennisent la domination masculine. Il est nécessaire d’adopter une loi sur la succession, le droit coutumier en la matière étant discriminatoire; même lorsqu’une femme a acheté une terre, cette terre devient propriété de l’homme qu’elle épouse.

S’agissant du Bhoutan

La Fondation Tarayana a fait observer que, s’il est vrai que le Bhoutan a réalisé des progrès significatifs sur le plan législatif, des lacunes persistent pour ce qui est de la mise en œuvre des textes.  Il est nécessaire pour ce pays de se doter d’un mécanisme gouvernemental qui soit chargé de surveiller la mise en œuvre des programmes sur le terrain, a insisté l’ONG. Elle a en outre jugé nécessaire de favoriser l’octroi de bourses et de crédits pour les femmes, afin qu’elles puissent concrétiser leurs projets. La représentation politique des femmes est faible, le Parlement ne comptant que si femmes, a par ailleurs relevé l’ONG.

Renew a relevé que l’avortement était illégal au Bhoutan, sauf pour les cas de viol, d’inceste, en cas de danger pour la vie de la future mère ou encore si celle-ci est déficiente mentale. Cela a pour conséquence que nombre de Bhoutanaises se font avorter à l’étranger.  Par ailleurs, on note un fort taux de dépression – voire de suicide – chez les adolescentes, sans que ce phénomène n’ait jamais fait l’objet de la moindre étude.  n outre, la consommation d’alcool est courante, d’autant qu’elle est acceptée culturellement, a ajouté l’ONG.

S’agissant du Bélarus

La Coalition des ONG bélarussiennes et la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme (Pologne) ont dénoncé la violence étatique contre les femmes engagées dans les domaines social et politique.  Les deux ONG ont relevé que la loi ne définissait pas spécifiquement ce qui constitue une discrimination envers les femmes. De plus, l’État n’a pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et l’enregistrement des associations est soumis à des règlements tatillons. Des groupes de femmes vulnérables sont soumis à des discriminations systématiques, en particulier les musulmanes et les femmes roms. Par ailleurs, la pénalisation de la prostitution accroît la vulnérabilité des travailleuses du sexe face à la violence de leurs clients.

International Centrer of Civil Initiatives « Our House » a dénoncé l’écart salarial existant entre hommes et femmes, les femmes gagnant en moyenne seulement 76% du salaire des hommes.

Le Centre contre la discrimination Mémorial a dénoncé les décisions injustifiées de retrait de la garde d’enfants prononcées à l’encontre de personnes appartenant à certaines catégories sociales, en vertu de critères extrêmement vastes et flous qui peuvent en fait s’appliquer pratiquement à tout le monde.  Dans les faits, ces décisions sont fréquemment prononcées à l’encontre de personnes considérées comme politiquement dissidentes, a ajouté l’ONG.

« Identity and Law » Initiative Group (Belarus) et International Lesbian ,Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) ont affirmé que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBTI) étaient parmi les plus discriminées au Bélarus. Une loi interdisant la propagation d’informations discréditant la famille a été adoptée cette année et son caractère vague est une porte ouverte aux abus de toute nature.

Au cour de l’échange de vues qui a suivi ces exposés, des membres du Comité ont notamment souhaité en savoir davantage sur les nombreuses femmes autochtones ayant disparu ou ayant été assassinées ces dernières décennies au Canada, ainsi que  ou sur les entraves au fonctionnement des organisations de la société civile au Burundi et au Bélarus. Des précisions ont également été demandées au sujet de la réforme du statut autochtone (Indian Act).

S’agissant du Canada, une ONG a fait observer que s’il est vrai que le Canada avait promis de faire toute la lumière sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, aucune enquête n’a en fait eu lieu quant au comportement de la police, par exemple. Tout en se félicitant que le Gouvernement ait faire part de sa volonté d’aller de l’avant l’été dernier, elle a observé que rien de concret ne s’était encore produit.  Elle a donc appelé de ses vœux une concrétisation de cette intention d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, le Canada ne dispose pas d’une loi spécifique sur le harcèlement, a fait observer une ONG, avant de souligner que le harcèlement raciste en ligne, envers les autochtones, avait un caractère endémique, certains médias ayant préféré fermer les pages réservées aux commentaires des internautes.

La Commission canadienne des droits de l’homme a indiqué que le projet de réforme associé à l’Indian Act n’avait pas encore été rendu public.

S’agissant du Burundi, l’ONG présente a indiqué qu’elle fournirait des réponses par écrit d’ici l’examen du rapport de cet État partie (prévu pour mercredi 26 octobre).

S’agissant du Bhoutan, une ONG a indiqué que le pays avait enregistré des progrès extrêmement positifs, une cinquantaine d’ONG étant désormais enregistrées. La Commission nationale pour les femmes et les enfants est certes autonome, mais ses moyens sont limités, a toutefois indiqué l’ONG.

Concernant enfin le Bélarus, une ONG a expliqué que lors de grands événements sportifs, une répression féroce avait souvent lieu à l’encontre des travailleuses du sexe, y compris parfois sur la base de simples soupçons. Quant à l’enregistrement des associations, il se heurte à des obstacles; il est ainsi plus aisé de se faire enregistrer pour effectuer un travail social que pour lutter contre les discriminations. Une autre ONG a souligné que les organisations non enregistrées n’étaient pas en mesure de travailler, étant de fait hors la loi. Ces dernières années, on enregistre au Bélarus une augmentation des cas de pressions, voire d’intimidations violentes à l’encontre des femmes militantes, a-t-il également été indiqué.

United Nations Office at Geneva (UNOG)

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