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Des incertitudes sont exprimées au sein de l’opinion publique Burkinabè sur les chances du vote approbatif des députés pour la modification de l’article 37 de la constitution, relatif à la durée du mandat présidentiel. Mais le gouvernement a opté pour une formule tactique qui lui donne des marges de manœuvres.

En effet, dans le projet de loi qu’il a adopté le 21 Octobre 2014 en conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement s’oriente vers la convocation du corps électoral en vue du référendum sur la modification constitutionnelle. Or, cette hypothèse n’est possible que lorsque le projet de loi ne parvient à obtenir l’approbation des 3/4 des 127 députés de l’Assemblée nationale. Tactiquement, c’est pour éviter ce type de camouflet que le gouvernement annonce son option pour le référendum.

Mais si par coup de chance, le texte de loi est adopté par 95 députés qui représentent les 3/4 requis, le référendum devient caduc et le gouvernement montera au créneau pour annoncer que le référendum n’est plus nécessaire car la modification de la constitution a reçu le suffrage parlementaire nécessaire. Ce scénario, bien que redouté, est possible car, le parti majoritaire avec ses 70 députés peut obtenir voire dépasser légèrement les 95 votants favorables avec l’apport de ses alliés dont l’ADF/RDA qui a 18 députés et les autres (UPR, CFD/B, UNDD, RDB…) une dizaine de députés.

D’aucuns pensent que des votes sanctions ou abstentions ne sont pas à écarter au sein de ces parlementaires de l’alliance de la majorité présidentielle car, certains d’entre eux auraient des accointances avec l’opposition. Bien que le vote soit à bulletin secret, si le quorum des 3/4 n’était pas atteint le parti majoritaire pourrait faire des vérifications par investigations poussées ou par recours à la graphologie pour détecter qui de ses 70 députés n’a pas voté pour la modification de l’article 37. Dans ce cas, il pourrait considérer que ces députés ont ainsi démissionné du CDP et appliquer contre eux la vacance de leurs sièges et les remplacer par des suppléants.

Ce scénario met certains de ces députés dans une situation embarrassante de trahir le CDP et de se voir dans des difficultés pour le remboursement de leurs prêts pour les véhicules qu’ils ont acquis. Mais il suffit la majorité simple des 127 votants, c’est-à-dire 63 députés pour que le projet de loi portant modification de la constitution soit adopté par l’Assemblée nationale afin que le gouvernement convoque le corps électoral pour le référendum.

Il s’agit donc d’une question de procédures car, l’article 163 de la constitution stipule que: « le projet de révision est dans tous les cas soumis au préalable à l’appréciation de l’Assemblée nationale ». L’initiative de la modification constitutionnelle est codifiée à travers l’article 161 qui dispose que: « L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment: au Président du Faso, aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité; au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30.000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée. ». Le vote du projet de loi portant modification de la constitution est attendu courant fin Octobre 2014 ou dans le mois de Novembre à l’Assemblée nationale. Il s’agirait d’instaurer un mandat présidentiel de 5 ans, renouvelable 2 fois, ce qui donnerait la possibilité d’une éligibilité consécutive sur 15 ans. Tout candidat à la présidence qui aurait le privilège et la chance de régner 15 ans d’affilé, serait interdit de briguer un 4è suffrage consécutif et devra observer une pause de 5 ans avant de revenir dans la course au fauteuil presidential.

Auteur: Bérenger Traoré

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