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Les britanniques ont exprimé majoritairement et démocratiquement leur souhait de sortir de l’Union européenne (UE). Une sortie qui n’est pas du tout facile du point de vue juridique si on se base sur le Traité de Lisbonne dont tous les pays (y compris la Grande-Bretagne) avaient déposé un instrument de ratification. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ce traité prend la forme d’une série d’amendements, à savoir le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) qu’il renomme « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE).

Pourquoi la sortie du Royaume-Uni de l’organisation supranationale se complique juridiquement ?

Faisons un commentaire des articles 49, 50, 26, 45 des Traités européens tels que modifiés par le Traité de Lisbonne et signés par tous les membres pour comprendre le cadre juridique d´un éventuel divorce.

Article 49 : Cet article fondamental précise les conditions d’adhésion, puis la procédure à suivre (critères de Copenhague). Le premier aliéna pose trois conditions pour l’adhésion : être un Etat au sens juridique du terme situé géographiquement en Europe, respecter les valeurs de l’Union et s’engager à les promouvoir en commun (principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit). Le Royaume-Uni qui englobe l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord, a accepté ce principe conformément à ses règles constitutionnelles. Cette disposition s’impose donc au Royaume-Uni. Rappelons que l’adhésion tardive du Royaume-Uni en 1973 au sein de la Communauté européenne a été auparavant deux fois rejetée par la France (1963 et 1967). L’article 49 du Traité de Lisbonne qui définit les critéres d´une adhésion est juridiquement lié à l’article 50 permettant á un pays membre de quitter l´UE. Les législateurs du Traité de Lisbonne, conscients des difficultés d’adhésion n´ont pas aussi été souples pour un éventuel retrait d’un pays de l’UE. Comme pour la démarche d’adhésion, la procédure de retrait résulte d’une pure expression de volonté de l’État concerné.

Article 50 : L´article reconnait un droit de retrait volontaire et unilatéral à chaque Etat membre de l’Union européenne. Cependant c’est un droit de retrait compliqué et controversé. Pour sortir de l´Union européenne, le Royaume-Uni doit le notifier au Conseil européen en utilisant la procédure du divorce de l’article 50. Ce que les autorités britanniques n´ont toujours pas fait, préférant naviguer dans le vide. Seul l´article 50 peut lancer le processus de divorce. Ensuite pour des raisons économiques, les autorités britanniques doivent impérativement négocier leur sortie de l’UE en respectant les règles contraignantes du marché intérieur et verser une forte contribution financière. On entre alors dans un vaste brouillard politico-juridique et une longue période d’incertitude sauf si le Royaume-Uni quitte définitivement l’UE sans accord de retrait et d´une maniére inconditionnée. Ce qui est totalement invraisemblable après quatre décennies qui ont imbriqué le Royaume-Uni et le reste de l’UE (échanges commerciaux de biens et de services, investissements réciproques, mobilité des personnes en activité ou à la retraite). Juridiquement parlant, tant que l’article 50 n’est pas activé par les autorités britanniques, le Royaume-Uni restera toujours membre de l’Union européenne avec ses droits et devoirs.

Article 26 : Il s’agit du marché intérieur c’est-à-dire la libre circulation des marchandises et des biens qui repose sur l’interdiction des droits de douanes et taxes d’effet équivalent. L’article 26 est aussi strictement lié à l’article 45 du Traité de Lisbonne. Si le Royaume-Uni quitte l´Union européenne en acceptant un accord de libre circulation des marchandises et des biens, il est obligé aussi d’accepter la libre circulation des travailleurs, c’est une condition sine qua non imposée par les dirigeants européens. Son accès éventuel au marché unique passera par l’acceptation des quatre libertés fondamentales européennes, à savoir la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des services et la libre circulation des personnes. Or, l’une des causes du fameux BREXIT est la limitation des droits des immigrés européens au Royaume-Uni surtout en matière de prestations sociales. Les pays d’Europe centrale et de l’Est se sentent particulièrement visés par cette mesure. Ce qui est contraire aux Traités sur l’UE en son article 45.

Article 45 : Cet article interdit une discrimination entre les citoyens européens, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Selon ce principe “tout citoyen européen peut, depuis l’abolissement des frontières entre les 28 Etats membres, se déplacer librement dans l’espace européen pour voyager, étudier, travailler et même résider”. Le Royaume-Uni ne peut pas signer des accords économiques avec l´UE sans respecter l’article 45 qui interdit toute forme de discrimination. Les 27 autres Etats membres n´accepteront pas cette dérogation. Le cadre juridique du Traité de Lisbonne complique la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La Grande-Bretagne se retrouverait en cas de divorce définitif dénuée de son ordonnancement juridique actuel. Elle est obligée de le légiférer pour pallier aux nombreux vides juridiques. Pour finir le Royaume-Uni n´a aucune légitimité á demander des concessions particulières, ou alors pas sans contreparties importantes de sa part. Si un accord de retrait n’est pas conclu, le divorce deviendrait effectif automatiquement, deux ans après la notification de l’intention du Royaume-Uni au Conseil européen. 

A propos de l’auteur

Souleymane SOKOME est diplômé du droit européen et international de l’institut européen de l’Université de Sarre. Il est également diplômé des sciences politiques et juridiques de l’Université de Francfort sur le Main et de l’Université de Lumiére 2 Lyon en France. Il est Consultant Juridique et Politique á Berlin.

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